STOP Intersex Genital Mutilations in Children's Clinics!

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C'est pourquoi le Comité contre la Torture de l'ONU va condamner la France pour les Mutilations Génitales Intersexes (1)

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Rapport au Comité contre la Torture démontre les crimes contre enfants intersexes en France

IGM = Torture, NOT 'Discrimination' or 'Gender Identity'

Zwischengeschlecht.org on FacebookLes Mutilations Génitales Intersexes (MGI) constituent un "traitement inhumain" explicitament interdit par la Convention contre la Torture (CAT).

Le rapport soumis par Vincent Guillot et l'ONG internationale intersex StopIGM.org explique pourqoi la 57ième session Comité contre la Torture va condamner la France pour faciliter et promouvoir ces graves violations des droits humains (p. 13):

A.4.  Absence de dispositions législatives, impunité des auteurs

L'article 2 de la Convention [contre la Torture] oblige les États signataires « à prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires et d'autres pour empêcher tout acte de torture dans tous les territoires sous sa juridiction ». Le Commentaire général 2 affirme : « l'obligation de lutter concrètement contre les traitements inhumains est en lien et en accord avec l'obligation d'empêcher la torture » et impose de la même façon aux États signataires « d'éliminer tout obstacle législatif ou autre qui empêche l'éradication de la torture et des mauvais traitements, et de prendre des mesures positives et effectives pour s'assurer que de tels comportements et leur réapparition soient réellement empêchés. »

En conformité avec ces déclarations, au regard des Mutilation Genitales Intersexes, le Comité a déjà explicitement reconnu les obligations des États signataires de « prendre les mesures législatives, administratives et autres pour garantir le respect de l'intégrité physique et l'autodétermination des personnes intersexes, et de garantir qu'aucun nourrisson ne subisse de protocole médical et chirurgical qui ne présente pas d'urgence. » (26)

Cependant, la France, en tant qu'état signataire, bien qu'admettant aujourd'hui avoir été informée de « cette question très récente » (27) et avoir demandé au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé d'enquêter sur le sujet (28), refuse toujours « de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres » pour protéger les enfants intersexes, mais au lieu de cela affirme que « l'expertise » des chirurgiens eux-mêmes serait plus adaptée pour garantir la lutte contre les graves violations des droits humains sur les enfants intersexes :

« Dans ces situations médicales complexes, aux conséquences multiples tout au long de la vie, la qualité de l'expertise, de la prise en charge et du dialogue continu est le meilleur garant du respect des droits de l'enfant. Elle doit permettre d'éviter toute décision hâtive et tout acte qui pourrait être vécu plus tard comme une mutilation inacceptable. » (29)

(26)  CAT/C/CHE/CO/7, 14 août 2015, para 20: http://intersex.shadowreport.org/public/CAT_C_CHE_CO_7-Concl-Obs-Switzerland-2015_G1520151.pdf
(27)  porte-parole de la délégation française Laurence Rossignol pendant l'examen par le Comité aux droits de l'enfant à Genève le 13 janvier 2016, compte-rendu non officiel: http://stop.genitalmutilation.org/pages/Geneve-Comite-de-l-ONU-des-Droits-de-l-Enfant-questionne-la-France-sur-les-Mutilations-Genitales-Intersex
(28)  La ministre française pour la famille, et aux droits des femmes et des enfants actuelle Laurence Rossignol au Sénat au sujet de l’interdiction des mutilations génitales (10.02.2016) http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15101276S.html
(29)
  ibid.

>>> Le Comité de l' ONU contre la Torture questionne la France sur les MGI!
>>>
Mutilations Genitales Intersexes: « Les politiciens et les médecins refusent d'écouter! »

   >>> MGI = "Pratique Préjudiciable" + "Violence": UN-CRC réprimande la France
  
>>>
Mutilations Génitales Intersexes: La France questionnée par UN-CRC 
   >>> La Ministre Bloque et Detourne - Transcriptions des Questions et Réponses MGI  

Intersex Genital Mutilations in France: CAT NGO Report 
Human Rights Violations Of Children With Variations Of Sex Anatomy
IGM – Most Common Forms  What is Intersex?  How Common are IGMs?
>
>>  Download (PDF 3.71 MB)

Voir aussi:
10 Verdicts by UN Treaty Bodies Condemning IGM – And Counting ...
UN Committee for the Rights of the Child (CRC) 2015: IGM = Harmful Practice
UN Committee against Torture (CAT) 2015: IGM = Inhuman Treatment or Torture
UN Human Rights Committee (HRCttee) to examine IGM Practices
UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) condems IGM
Historic 56th Session of Committee against Torture reprimands 4 Governments over IGM 
CAT 2011: Germany must investigate IGM practices and compensate survivors! 

Zwischengeschlecht.org on Facebook

Eliminating IGM practices by holding the perpetrators accountable via well-established applicable human rights frameworks, including Inhuman Treatment and Harmful Practices – Presentation @ UN expert meeting on Intersex Human Rights in Geneva 26.–27.10.2015
>>> Download PDF (831kb)