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Adapter le délai de prescription pour permettre aux survivants d'avoir recours à la justice et aux réparations, c'est un élément clé pour éliminer les Mutilations Génitales Intersexes !  

IGM = Torture, NOT 'Discrimination' or 'Gender Identity'

Zwischengeschlecht.org on FacebookLes Mutilations Génitales Intersexes (MGI) constituent un "traitement inhumain" explicitament interdit par la Convention contre la Torture (CAT).

Le rapport soumis par Vincent Guillot et l'ONG internationale intersex StopIGM.org explique pourqoi la 57ième session Comité contre la Torture va condamner la France pour faciliter et promouvoir ces graves violations des droits humains (p. 13):

“ A.5.  Les obstacles à la réparation et à une compensation juste et appropriée

Le délai de prescription empêche les survivants qui ont subi des mutilations dans la petite enfance d'avoir recours à la justice parce que les personnes concernées n'accèdent à leur histoire médicale que bien plus tard dans leur vie, ce qui, combiné à de graves traumatismes provoqués par ces mutilations, conduit à des obstacles insurmontables. (30)

Même si le délai de prescription en France est n'a rien à envier aux pays voisins, dans les faits, il interdit toujours aux survivants de mutilations perpétrées dans la petite enfance d'avoir recours à la justice puisque les personnes concernées n'accèdent que tardivement dans leur vie à leur histoire médicale, et les graves traumatismes consécutifs aux mutilations génitales leur interdisent souvent de porter plainte dans les temps s'ils essaient. Jusqu'ici, aucun cas de plainte d'une victime des opérations de mutilations génitales n'a réussi eu de suite judiciaire. (voir cas n°2)

Le Gouvernement français refuse toujours de garantir que les interventions MGI non consenties et non nécessaires sur des mineurs soient reconnus comme des tortures ou des traitements inhumains (voir ci-dessus), ou comme des formes de mutilations génitales ou des pratiques préjudiciables,(31) ce qui donnerait des arguments pour empêcher les parents de donner leur consentement. En outre, l'État signataire refuse de procéder à des enquêtes impartiales, comme il s'oppose à la collecte de données, au contrôle et à la recherche désintéressée (voir ci-dessous p.46).

En plus, en dépit de la législation sur le droit du patient qui les oblige à le faire, les hôpitaux français sont souvent réticents à fournir un accès au dossier complet des patients. (voir cas n°1 et 2)

Cette situation n'est pas conforme avec les obligations de la France dans la Convention.

(30)   Au niveau mondial, aucun survivant de chirurgies précoces n'a jamais réussi à faire valoir leur cas devant un tribunal. Tous les procès pertinents (3 en Allemagne, 1 aux Etats Unis) concernaient soit des chirurgies sur des adultes ou ils étaient initié par des parents adoptifs.

(31)   CRC/C/FRA/CO/5, 4 février 2016, par. 47-48, http://stop.genitalmutilation.org/public/France_Concl-Obs_CRC_C_FRA_CO_5_22995_E.doc 

>>> C'est pourquoi le Comité contre la Torture va condamner la France pour les MGI
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« En France, aucune loi protège les enfants intersexes des mutilations quotidiennes »
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Communiqué de Presse de l'ONU aborde les Mutilations Génitales Intersexes en France
>>> Le Comité de l' ONU contre la Torture questionne la France sur les MGI

     >>> Mutilations Génitales Intersexes: La France questionnée par UN-CRC 
     >>> La Ministre Bloque et Detourne - Transcriptions des Questions et Réponses MGI  
     >>> MGI = "Pratique Préjudiciable" + "Violence": UN-CRC réprimande la France

Intersex Genital Mutilations in France: CAT NGO Report 
Human Rights Violations Of Children With Variations Of Sex Anatomy
IGM – Most Common Forms  What is Intersex?  How Common are IGMs?
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