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Genève > Grand Conseil: Motion visant à l’interdiction des mutilations génitales intersexes (MGI)

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UPDATE!  Soumission au Grand Conseil de Genéve par StopIGM.org (PDF 136 kb)

Photo: Nonviolent Intersex Protest by StopIGM.org, Geneva 25 January 2009   #CEDAW43

IGM = CRIME, Not 'Health Care' or 'Therapy'!Zwischengeschlecht.org on FacebookSuite au travail de et en consultation avec StopIGM.org/Zwischengeschlecht.org, une Motion (PDF) a été déposée au Grand Conseil de la République et canton de Genève par des député-e-s du Parti "Ensemble à Gauche", qui revendique une prohibition légale des Mutilations Génitales Intersexes (MGI), pour fournir aux personnes intersexes et leurs familles un soutien psychosocial gratuit, pour faire des enquêtes sur des MGI à Genève, et indemniser les personnes qui en ont été victimes.

La motion fait explicitement référence à des stipulations similaires dans les recommandations de 2012 de la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (NEK-CNE), les 4 réprimandes de l'ONU à la Suisse pour MGI, notamment par le Comité des droits de l'enfant (CRC), le Comité contre la torture (CAT), le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Comité des droits de l'homme (HRCttee) en tant qu'organe de suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), ainsi qu'à la nouvelle enquête du CAT sur les MGI en Suisse -- tous des résultats directs des travaux de StopIGM.org/Zwischengeschlecht.org.

Le texte intégral de la motion propre :

«M 2491

Proposition présentée par les député-e-s :
Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Jean Batou, Marjorie de Chastonay, David Martin, Katia Leonelli, Adrienne Sordet, Yves de Matteis, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Pierre Eckert, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Bocquet, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Alessandra Oriolo, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso
Date de dépôt : 12 juillet 2018

Proposition de motion

Pour en finir avec les mutilations des personnes intersexes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- le non-respect du choix des personnes concernées lors d’opérations non-urgentes sur des enfants présentant une variation de l’anatomie sexuelle à la naissance ;

- les dommages psychiques et physiques infligés aux personnes qui ont subi ce type d’opérations ;

- le fait que des hôpitaux genevois, et tout particulièrement les HUG, pratiquent ce type d’opérations ;

- le fait que la Suisse ait été condamné à quatre reprises par divers organes de l’ONU à ce sujet ;

- le fait que le Comité contre la torture de l'ONU (CAT) demande actuellement à la Suisse des informations sur les mesures prises contre les mutilations

invite le Conseil d’Etat :

- à interdire les opérations non urgentes, et sans consentement des personnes intéressées, sur des personnes présentant une variation de l’anatomie sexuelle ;

- à reconnaître de telles opérations, lorsque elles se sont déroulées sans le consentement de la personne, comme des mutilations et à indemniser les personnes qui en ont été victimes ;

- à présenter un rapport établissant un état des lieux au sujet de ces pratiques dans les hôpitaux et cliniques du canton et recensant les cas de mutilations de ce type durant les 50 dernières années ainsi que l’évolution des pratiques médicales en la matière ; 

- à garantir aux personnes intersexes le droit de prendre leurs propres décisions concernant les traitements et les soins médicaux dont elles peuvent bénéficier, sur la base d’un consentement informé ;

- à mettre sur pied un soutien psychosocial gratuit à destination des personnes intersexes et de leurs familles. »

Mettre fin à l'impunité des praticiens des MGI

StopIGM.org accueille favorablement cette motion. A notre connaissance, il s'agit de la toute première initiative politique vraiment adressant les MGI en Suisse (au lieu de simplement instrumentaliser les intersexes et les MGI pour la politique LGBT et du genre) puisque le rejet en 2017 de notre pétition 2015 aux deux Conseils fédéraux (15.2043), e référant aux affirmations contrefactuelles du gouvernement fédéral répétée depuis lors, prétendent que les MGI auraient lieux strictement "[p]ar le passé" et les "recommandations émises par la CNE qui concernent la Confédération sont mises en œuvre ou en passe de l'être".

Nous espérons que le Grand Conseil de la République et canton de Genève, ainsi que la Commission nationale de bioéthique et les organes de traités de l'ONU, ne se laissera pas tromper, mais qu'il examinera attentivement la réalité des MGI à Genève et ses conséquences néfastes durables, et reconnaisse que la MGI constitue une question non partisane et une violation grave des droits humains non-dérogables, notamment le droit à une protection contre la torture et la mutilation génitale.

Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) sont des praticiens et défenseurs bien connus de la MGI sous le couvert de l’infame "approche individuelle au cas par cas". StopIGM.org a documenté la pratique des HUG auprès de tous les organes de traités de l'ONU mentionnés comme faisant partie des preuves qui ont abouti aux 4 réprimandes de l'ONU pour la MGI en Suisse -- y compris la promotion des pratiques MGI sur la page d'accueil des HUG et des médecins des HUG rapportant publiquement une déficience ou une perte des sensations sexuelles suite à une amputation clitoridienne partielle chez des patients intersexes aux HUG (36.9°).

UPDATE!  Soumission au Grand Conseil de Genéve par StopIGM.org (PDF 136 kb)

>>> StopIGM.org > Pages françaises

>>> Le droit de choisir (RTS, le journal, 11.10.2009, 19:30) 

En Suisse, un enfant sur deux mille naît intersexuel, un cas rare que défendent certaines associations:
On a beaucoup parlé de la sud-africaine Caster Semenya, suspectée d'être hermaphrodite après son titre de championne du monde du 800 m. Une association se bat en Suisse pour que l'on n'impose plus d'opérations génitales à ces enfants dont le sexe est ambigu.

>>> Un corps, deux sexes (RTS, 36.9°, 14.11.2012) 

21’28’’ « Je crois pas qu’on a le droit de traiter la détresse des parents par de la chirurgie, je crois que c’est faux là, je crois que là on se place pas, éthiquement, sur quelque chose de correct.
On parle de traumatisme des parents, ok, ça je vous dit, je suis absolument certain qu’il y a un traumatisme extrêmement grave, alors moi je vous pose la question et je pose la question à ceux qui opèrent tôt : est-ce que ce traumatisme-là peut être effacé par le traumatisme de son enfant qu’on opère, qu’on met en salle d’opération, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois ? Est-ce que ce traumatisme-là, n’est pas encore plus grave ? Alors moi j’estime que oui. »

23’14’’  « Las plupart ne nécessite pas de chirurgie, on opère parce qu'on pense que c'est une solution rapide et ensuite tout ira bien psychologiquement une fois que les organes génitaux correspondent à un genre quelque sois celui assigné à l'individu. Mais manifestement ce n'est pas le cas. [...]
En tôt que gynécologue je vois des patients qui ont un rétrécissement de leur ouverture vaginale, je vois des patientes, dont les sensations sont perturbées parce que l'opération touche des tissures qui sont sexuellement sensibles de même que les nerfs qui les entourent et on constate une réduction des sensations en raison de ses opérations et du tissus cicatriciel qui c'est formé. »

>>> Intersexualité: interview de Jean Martin, membre de la Commission nationale d'éthique pour la médecine (RTS INFO 12:45, 09.11.2012) 

Intersexualité: interview de Jean Martin, membre de la Commission nationale d'éthique pour la médecine
Les enfants dont le sexe n'est pas clairement défini à la naissance doivent pouvoir se prononcer eux-mêmes sur leur identité masculine ou féminine.
  

Photo: Daniela Truffer (StopIGM.org), invited speaker at Rainbow Cities Network NGO meeting, Geneva 20.11.2015

See also:
“Harmful Medical Practice”: UN, COE, ACHPR, IACHR condem IGM
36 UN Reprimands for IGM – and counting ...
UN Committee for the Rights of the Child (CRC): IGM = Harmful Practice + Violence
UN Committee against Torture (CAT) 2015: IGM = Inhuman Treatment or Torture
UN Women's Rights Committee (CEDAW): IGM = Harmful Practice
UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD): Violation of Integrity
UN Human Rights Committee (CCPR): IGM = Non-consensual Medical Experimentation

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Intersex Genital Mutilations • 17 Most Common Forms
Human Rights Violations Of Children With Variations Of Sex Anatomy
IGM – Historical Overview  What is Intersex?  How Common are IGMs?
>>> Download PDF (3.65 MB)     >>> Table of Contents

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IGM as a Harmful Practice: 2015 UN-CRC Briefing
• IGM: A Survivor's Perspective • Intersex Movement History
• What are Variations of Sex Anatomy?  • What are IGM Practices?
• IGM and Human Rights  • Conclusion: IGM is a Harmful Practice
>>> Download PDF (3.14 MB)     >>> Table of Contents

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Eliminating IGM practices by holding the perpetrators accountable via well-established applicable human rights frameworks, including Inhuman Treatment and Harmful Practices – Presentation @ UN expert meeting on Intersex Human Rights

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