>>> English 

Témoignages sur MGI, 57ème Session du Comité de l'ONU contre la Torture (CAT):
Daniela Truffer (StopIGM.org), Vincent Guillot (France), Markus Bauer (StopIGM.org)
au Palais Wilson avant la 2ième session de la revue de la France, Genève 18.04.2016

Zwischengeschlecht.org on FacebookComuniqué de Presse par StopIGM.org 14.05.2016:

         1.  Le Comité contre la Torture réprimande la France sur les pratiques MGI
         2. 
La réprimande intersexe CAT/C/FRA/CO/7 reproduite intégralement
         3. 
Contexte: l'ONU condamne les Mutilations Génitales Intersexes

Le Comité contre la Torture réprimande la France sur les pratiques MGI

IGM = Torture, NOT 'Discrimination' or 'Gender Identity'

StopIGM.org se félicite des "Observations finales" exécutoires du Comité de l'ONU contre la torture (CAT) pour la France:

>>>
CAT/C/FRA/CO/7, PDF 2.3 MB, Intersex: p. 7, paras. 32-33

Le Comité, se référant aux art. 2, 12, 14, 16 de la Convention contre la torture, a de nouveau reconnu que les pratiques MGI constituent au moins un Traitement inhumain en violation de la Convention contre la torture.

On apprécie particulièrement que le Comité ait spécifiquement fait appel à la France de "prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l'intégrité physique des personnes intersexuées", et aussi "d'adopter des mesures afin d'accorder réparation à toutes les victimes, y compris une indemnisation adéquate". 

Et que le Comité en outre oblige la France de s'assurer d'"un accompagnement psychosocial gratuit pour les personnes concernées et leurs parents ou leurs proches" et d'"envisager des enquêtes sur les cas de traitements médicaux ou chirurgicaux que des personnes intersexuées auraient subis sans avoir donné leur consentement effectif et éclairé".

C'est la 11ième fois déjà qu'un Comité de l'ONU condamne les Mutilations Génitales Intersexes et réprimande un gouvernement pour tolérer et/ou supporter ces violations graves des droits humains.

En Fevrier 2016, la France a est déjà reprimandé pour les pratiques MGI par le Comité de l’ONU des Droits de l’Enfant (CRC).

Tous Etats parties qui ont ratifié la Convention des Droits de l’Enfant, la Convention contre la Torture et d’autres pactes applicables, y compris CCPR et CRPD ne peuvent plus feindre l’ignorance de la nature illégale des pratiques MGI, mais doivent désormais prendre toutes mesures appropriées, y compris des dispositions législatives pour éliminer ces pratiques, et pour garantir l’accès à un recours efficace et à la justice pour tous les survivants de MGI!

Le groupe des droits humains international StopIGM.org exige l’interdiction des opérations génitales forcées sur des enfants et adolescents avec des variantes du sexe biologique et "Droits Humains pour les Hermaphrodites aussi!"

Les personnes concernées doivent pouvoir décider eux-mêmes plus tard, s’il veulent des opérations ou pas, et si oui, lesquelles.

Meilleures salutations

Daniela "Nella" Truffer   +41 (0) 76 398 06 50
Markus Bauer  +41 (0) 78 829 12 60
Membres fondateurs de l'ONG internationale StopIGM.org

presse@zwischengeschlecht.info

http://StopIGM.org
   

2.  La réprimande intersexe CAT/C/FRA/CO/7 reproduite intégralement

>>> PDF 2.3 MB, sur Intersex: p. 7, paras. 32-33

Personnes intersexuées

32. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d'interventions chirurgicales non nécessaires et parfois irréversibles pratiquées sur des enfants intersexués sans le consentement éclairé de ces personnes ou de leurs proches et sans que toutes les options possibles leur aient toujours été exposées. Il est aussi préoccupé par le fait que ces interventions, qui entraîneraient des souffrances physiques et psychologiques, n'ont encore donné lieu à aucune enquête, sanction ou réparation. Il regrette l'absence d'informations sur les mesures législatives et administratives spécifiques permettant d'encadrer la situation des personnes intersexuées (art. 2, 12, 14, 16).

33. Le Comité recommande à l'Etat partie de:

  1. prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l'intégrité physique des personnes intersexuées afin que nul ne soit soumis durant l'enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux visant à déterminer le sexe d'un enfant qui ne présentent aucun caractère d'urgence médicale;

  2. s'assurer des services d'un conseil impartial et un accompagnement psychosocial gratuit pour les personnes concernées et leurs parents ou leurs proches;

  3. veiller à ce qu'aucune intervention chirurgicale ou traitement médical ne soit effectué sans qu'un consentement plein, libre et éclairé n'ait été obtenu et que ces personnes, leurs parents ou leurs proches n'aient été informées sur les différentes options, y compris celle de reporter toute décision sur des traitements non nécessaire jusqu'à que la personne concernée puisse se prononcer par elle-même;

  4. envisager des enquêtes sur les cas de traitements médicaux ou chirurgicaux que des personnes intersexuées auraient subis sans avoir donné leur consentement effectif et éclairé, et d'adopter des mesures afin d'accorder réparation à toutes les victimes, y compris une indemnisation adéquate;

  5. conduire des études sur cette question afin de mieux la comprendre et la traiter.

 
3.  Contexte: l'ONU condamne les Mutilations Génitales Intersexes

IGM = Violence in Health Care Settings, NOT 'Controversy' or 'Debate'!Zwischengeschlecht.org on Facebook Les formes typiques de pratiques MGI comprennent des opérations génitales "masculinisantes" et "féminisantes", des castrations et d’autres procedures stérilisantes, l’imposition d’hormones, des examens génitaux forcés, des dilatations vaginales et l’exhibition médicale, le refu des informations essentielles aux patients et aux parents, l’expérimentation humaine, et le déni de soins médicaux.

Il est connu que les pratiques MGI causent des douleurs et souffrances physiques ou mentales aiguës tout au long de la vie, y compris la perte ou détérioration des sensations sexuelles, des cicatrices douloureuses, le rapport sexuel douloureux, de l’incontinence, des sténoses urétrales, la perte ou détérioration de la fertilité, une dépendance à vie d’hormones artificiels, des taux élevés de manière signifiante de comportement d’automutilation et tendances suicidaires, souffrance mentale et traumatisme à vie, anxiétés sexuelles élevées, et moins d’activité sexuelle.

Depuis 1950, MGI a été pratiqué systématiquement et à l’échelle industrielle dans tout le "monde développé", et toutes formes de MGI sont encore pratiquées aujourd’hui. Parents et enfants sont désinformés et tenus dans l’ignorance, tenus au secret, isolés et refusés un soutien approprié.

Depuis plus de 20 ans, des survivants ont critiqué les pratiques MGI comme préjudiciables et traumatisantes, comme une violation fondamentale des droits humains, comme une forme de mutilation génitale et d’abus sexuel de l’enfant, comme de la torture ou maltraitance, et ont demandé une législation pour éliminer ces pratiques et garantir des recours.

Dans les derniers douze mois, le Comité de l’ONU des Droits de l’Enfant (CRC) a à plusieurs reprises critiqué ces traitements inutiles des personnes intersex comme une Pratique Préjudiciable et par conséquent comparable aux Mutilations Génitales Féminines, et a pour l’instant réprimandé la Suisse et le Chili pour ne pas avoir protégé le droit des enfants intersex à l’intégrité physique et de ne pas avoir garanti un accès égal aux recours et à la justice pour les victimes.

De la même façon, le Comité de l’ONU contre la Torture (CAT) a reconnu depuis 2011 que les pratiques MGI constituent au moins un Traitement Inhumain en violation de la Convention contre la Torture, et a pour l’instant réprimandé l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Denmark et Hong Kong. D’autres organes de l’ONU qui condamnent MGI sont par example le Comité des droits de l’Homme (HRCttee), l’Organisation mondiale de la santé (WHO), UNICEF et le Rapporteur Spécial sur la Torture.

Rapport ONG au Comité contre la torture (2016):
Mutilations Génitales Intersexes en France 

1ère partie: C'est pourquoi le Comité contre la torture va condamner la France
2ième partie: "Seule la peur du juge va bouger les choses"
3ième partie: Les médecins ignorent consciemment la question des droits humains

>>> Transcription: Le Comité contre la Torture (CAT) questionne la France sur les MGI
>>>
Comuniqué de Presse de l'ONU aborde les Mutilations Génitales Intersexes en France
>>>
« En France, aucune loi protège les enfants intersexes des mutilations quotidiennes »

      >>> MGI = "Pratique Préjudiciable" + "Violence": UN-CRC réprimande la France
     
>>>
Mutilations Génitales Intersexes: La France questionnée par UN-CRC 
      >>> La Ministre Bloque et Détourne - Transcriptions des Questions et Réponses MGI  

Intersex Genital Mutilations in France: CAT NGO Report 
Human Rights Violations Of Children With Variations Of Sex Anatomy
IGM – Most Common Forms  What is Intersex?  How Common are IGMs?
>
>>  Download (PDF 3.71 MB)